le magazine du Sénégal dans le monde

Propositions de modification du code de la famille : Ce qui va changer dans la polygamie, le divorce, l’âge du mariage…

  Enregistrer au format PDF  envoyer l'article par mail title=    Date de publication : mardi 11 août 2009
droit   famille  
Le symposium sur l’harmonisation du Code de la famille avec la Constitution et les conventions entend introduire des changements radicaux dans la loi. Ces propositions qui portent sur le mariage, le divorce, la filiation, la polygamie… seront soumises aux autorités.

source : www.walf.sn - 30 juillet 2009

Le rapport du Comité scientifique pour le colloque sur ‘l’harmonisation du Code de la famille avec la Constitution et les conventions internationales signées, ratifiées et publiées par le Sénégal’, a délibérément fait sa ‘lecture du Code de la famille afin d’en conforter les dispositions aux droits reconnus aux femmes et aux enfants contenus dans la Constitution ainsi que dans les conventions auxquelles l’Etat est partie’. Les textes à abroger pour les harmoniser avec la Constitution et les conventions internationales touchent aux réalités de la cellule familiale comme la filiation, les questions relatives aux fiançailles, au mariage, à la polygamie, au divorce, à la filiation, aux successions, etc. Les articles qui concernent ces sujets ont été récrits par le comité scientifique mis en place par l’Association des juristes sénégalaises et qui regroupe des juristes, des religieux et divers spécialistes et segments de la société.

Ce sont des modifications de taille que proposent les rédacteurs de ce rapport. Par exemple, les articles 3 et 4 du Code de la famille disposent respectivement que ‘l’enfant légitime prend le nom de son père. En cas de désaveu, il prend le nom de sa mère’. Dans un nouvel article 3, l’Ajs propose : ‘L’enfant légitime porte le nom de son père et celui de sa mère si elle le souhaite/En cas de désaveu, il prend le nom de sa mère’. La nouveauté de cet article est que ‘lorsque l’accolement des noms de famille des deux parents dépasse le nombre de deux patronymes, il appartient à chaque parent de choisir parmi ses patronymes celui qu’il va transmettre à son enfant’.

Concernant l’article 4 au sujet de l’enfant naturel, cette proposition a été faite : ‘L’enfant naturel porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie. Lorsque sa filiation est établie à l’égard de ses deux parents, les dispositions de l’article 3 s’appliquent’. Comme observations, le rapport note qu’’identifier l’enfant par rapport à son ascendance maternelle est une caractéristique de la civilisation africaine’.

Pour ce qui est des fiançailles, les experts qui ont rédigé les propositions de modifications demandent l’abrogation de l’article 107 qui dispose que ‘le fiancé évincé sans motif légitime pourra demander qu’il soit formé opposition au mariage de son ancienne fiancée jusqu’à la restitution du cadeau’. Selon eux, cette proposition tire son fondement juridique de l’article 7 de la Constitution qui selon lequel ‘tous les êtres humains sont égaux devant la loi/Les hommes et les femmes sont égaux en droit’.

Sur l’âge du mariage qui est de 18 ans pour l’homme et 16 ans pour la fille d’après l’article 111, les militants des droits de la femme demandent une abrogation de cette loi. En lieu et place, ils proposent que ‘le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme et une femme âgés de plus de 18 ans’. ‘Les mariages précoces conduisent à des grossesses précoces et dangereuses. En tant qu’obstacles au maintien des filles à l’école, les mariages précoces et les grossesses précoces contribuent à la féminisation de la pauvreté et au sous-développement’, observe le comité scientifique dans son rapport.

Sur la question de l’option matrimoniale (polygamie ou monogamie) que traitent les articles 113, 116 et 133 du Code de la famille, le comité scientifique soumet cette modification : ‘L’homme ne peut contracter un nouveau mariage sans le consentement de son épouse actuelle ou, s’il en a plus d’une, de toutes ses épouses actuelles. Le consentement doit comporter, à peine de nullité, la désignation de la future épouse et préciser si elle accepte ou non que cette femme la rejoigne au domicile conjugal ou si elle veut des résidences séparées’. Autant dire que si cette proposition de loi est validée et votée par le Parlement, la polygamie n’aura plus de beaux jours au Sénégal. Et au niveau des rédacteurs de l’Ajs, l’on veut encourager la monogamie comme forme préférée du mariage. De même, l’article 152 et suivant de l’actuel Code de la famille qui traitent de la puissance parentale et du choix du domicile conjugal, n’ont pas échappé aux experts qui souhaitent un partage des responsabilités entre l’épouse et l’époux dans le couple.

Au regard de ces propositions de modifications, le comité scientifique de l’Association des juristes sénégalaises ne souhaite que d’arriver ‘à une révolution pour l’avènement d’une société égalitaire basée sur l’équité et l’égalité de genre’. Mais, tient-on à préciser dans le rapport, ‘on n’a certainement pas besoin de faire une révolution violente pour que le Sénégal avance sur les grands sujets si importants que sont le réchauffement climatique et ses conséquences, l’éducation des enfants et la scolarité pour tous, l’instruction des adultes, la protection de l’environnement pour la préservation de la santé publique, etc’.

Mamadou SARR et Awa SARR (Stagiaire)


lire aussi : CODE DE LA FAMILLE : Le Rafet pour « la responsabilité parentale » plutôt que « la puissance paternelle

et sur lepeuple-sn.com : Projet de modification du code de la famille,si le bébé sénégalais portait le patronyme de sa maman

... et au Mali lire sur maliweb.net (05/08/2009) : Le code des personnes et de la famille adopté lundi à l’Assemblée nationale : La Malienne revalorisée
et (10/08/2009) : Adoption du nouveau code des personnes et de la famille : Un pas important vers les milliards de l’Union Européenne, par Abdoulaye Diakité (L’indicateur Renouveau)

et sur www.afrik.com (24 août 2009) : Code de la famille : les femmes maliennes montent au créneau, par René Dassié





Lettre d'info

Recevez 2 fois par mois
dans votre boîte email les
nouveautés de SENEMAG




© 2008 Sénémag      Haut de page     Accueil du site    Plan du site    admin    Site réalisé avec SPIP      contact      version texte       syndiquer